Maître Serge Bueb
Maître Serge Bueb Avocat
Avocat en Droit Pénal
Avocat en droit pénal
Avocat en Droit Pénal des Affaires
Avocat en droit pénal des affaires
Avocat en Droit de la Famille
Avocat en droit de la famille
Avocat en Droit Commercial
Avocat en droit commercial
Avocat en Droit de la Route
Avocat en droit de la route
Maître Serge Bueb
Avocat

La clause de rupture d'une relation commerciale

L'article L 442-1 du Code de commerce permet d'engager la responsabilité de celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie. La clause de modalités de rupture a pour objet de se prémunir de cette responsabilité en prévoyant les conditions de la rupture, notamment la durée du préavis, dont le respect permet de faire l'économie du grief de brutalité de la rupture.
Cette clause ne se confond pas avec les clauses d'extinction du contrat (résiliation, résolution, terme) car la rupture d'une relation commerciale ne se réduit pas à la rupture d'un contrat, et que la qualification de préavis exclusif de toute brutalité au sens de l'article L 442-1 est déterminée en tenant compte du contrat éteint et aussi de l'intégralité de la relation rompue. La relation rompue inclue d'ailleurs parfois des tiers, par exemple un fabricant qui peut aussi être impacté par la rupture brutale que subit son acheteur évincé. La jurisprudence admet qu'un tiers puisse, sur le fondement du droit commun de la responsabilité, être indemnisé des dommages qui sont directement causés par la brutalité d'une rupture, par exemple la privation du temps nécessaire à sa reconversion et la perte de marge consécutive (cf. Cour de Cassation 18 mars 2020 n° 18-20.256). Le respect de la clause d'extinction du contrat ne suffit donc pas à résoudre toutes les difficultés qui peuvent survenir suite à la rupture d'une relation commerciale.

Limiter les contestations

Ainsi, le strict respect du délai de préavis en cas de résiliation ou de non renouvellement d'un contrat commercial peut se révéler inadapté au regard de la relation qui, quant à elle, justifierait une durée de préavis différente. La clause de modalités de la rupture a pour objectif d'éviter, en tout cas de limiter les contestations.
Les dispositions permettant d'engager la responsabilité de celui qui rompt brutalement la relation commerciale établie sont d'ordre public. Leur application ne peut par conséquent pas être écartée par avance par une clause contractuelle, mais les parties au contrat sont libres de déterminer les termes de la clause de modalités de la rupture, et le juge, qui n'est pas lié par ces termes, peut en tenir compte pour apprécier s'il y a eu ou non rupture brutale. Ainsi, si la durée du préavis dont les parties ont convenu dans la clause est raisonnable, le juge s'en satisfera d'autant mieux.
Les parties peuvent ainsi rappeler :
  • l'exigence d'une rupture notifiée par écrit
  • définir la durée du préavis selon la durée déjà exécutée et celle restant à courir jusqu'au terme du contrat
  • l'intensité de la relation en termes de chiffre d'affaires ou de volume d'opérations
  • l'existence ou non de sous-traitants et de producteurs
  • les règles applicables durant l'exécution du préavis puisque, à défaut de clause contraire, le préavis doit être exécuté dans les termes du contrat

Règles applicables durant le préavis

Il est possible de stipuler que les parties, en cas de rupture du contrat, s'entendront pour aménager leurs relations pendant le préavis, mais il vaut mieux les prévoir à l'avance, dès le début de la relation commerciale, car les parties n'ont plus la même vision de la relation contractuelle au moment de la rupture qu'au moment de la créer. Ainsi, il peut être prévu que la clause d'exclusivité ne s'appliquera plus pendant le préavis, ce qui permettra à chacun de revoir ses partenariats.

Dispense de préavis en cas de faute

Il est en outre possible de convenir de situations justifiant une rupture sans préavis, telles que la faute grave ou la force majeure. Les parties contractantes peuvent se mettre d'accord sur ce qui constitue à leurs yeux une faute grave comme par exemple un étiquetage non conforme, un incident de paiement non régularisé dans les 30 jours, ou le non-respect de la réglementation commerciale et de la protection du consommateur. Les tribunaux s'assurent que le non-respect du préavis est prévu par le contrat et que la faute sanctionnée par la rupture sans préavis présente le caractère de gravité suffisant.

Prévoir l'indemnisation de la rupture

La clause de rupture peut prévoir un montant forfaitaire à payer en cas de non-respect du préavis et de rupture brutale, à titre de dommages et intérêts, ou bien en contrepartie de la faculté de résilier sans préavis. Mais le principe de la réparation intégrale du préjudice étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger et le juge pourrait réviser à la hausse ou à la baisse le montant forfaitaire convenu, et il faut garder à l'esprit que l'évaluation du préjudice réel du partenaire évincé doit se faire au jour de la rupture.

Circonstances essentielles au maintien de la relation

Enfin, les parties peuvent avoir intérêt à indiquer quelles sont les circonstances qui sont pour elles essentielles à la relation commerciale. Ces circonstances, qui sont en principe énoncées dans le préambule du contrat, peuvent être reprises dans la clause de modalités de la rupture. Ainsi, si l'une d'entre elles devait disparaître, la rupture immédiate s'imposerait. Ce procédé est validé par la jurisprudence qui juge infondé le grief de brutalité lorsque la rupture s'explique par une conjoncture économique défavorable, laquelle empêche le maintien de la relation durant le délai du préavis (cf. Cour de Cassation 12/02/2013 n° 12-11.709 ; 08/11/2017 n° 16-15.285). Il est également admis par les juges à propos des clauses d'intuitu personae, par exemple dans le cas où le dirigeant de la société partenaire est mis en examen. La rupture des relations sans préavis n'est pas jugée brutale dans ce cas (cf. Cour de Cassation 08/12/2015 n° 14-11.11394) car la clause prévoyait la résiliation sans préavis du contrat au cas où le dirigeant n'était plus en mesure d'exécuter personnellement les prestations pour quelque cause que soit, notamment du fait de sa condamnation.