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Comment porter plainte

Porter plainte est un droit. Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte, c'est-à-dire dénoncer au Procureur de la République, à la Police ou à la Gendarmerie, des faits qui vous portent préjudice et demander l'ouverture d'une enquête auprès de la Justice pour obtenir réparation.

Plainte et main courante

Une main-courante est une déclaration de faits, mais qui en général ne déclenche pas d'enquête. Une pré-plainte en ligne est une déclaration d'intention de déposer une plainte qui permet d'obtenir un rendez-vous, mais elle n'est pas suffisante pour déclencher une procédure.

Stratégie et action judiciaire

Lorsqu'on est victime d'une infraction pénale, c'est un choc. Une infraction aux biens, tel qu'un cambriolage, un vol de voiture, une escroquerie, ou bien une atteinte à la personne telle que des violences physiques ou des violences sexuelles, constituent des atteintes graves, qui peuvent bouleverser une vie sans qu'on s'y attende. Bien qu'on puisse déposer plainte seul, l'avocat apporte l'expérience et la lucidité pour préparer le dépôt de plainte, pour accompagner les victimes lors de l'audition devant les forces de l'ordre, et surtout, pour suivre la plainte au fil de la procédure judiciaire, jusqu'à sa résolution.
Lors de la préparation du dépôt de plainte, vous exposez à votre avocat ce qui vous est arrivé. Il vous pose des questions sur les circonstances et vous aide à rassembler des preuves, par exemple en vous adressant à un huissier s'il faut faire constater des faits ou à un médecin légiste spécialisé dans la constatation de blessures si nécessaire. Lors de la rédaction de la plainte, votre avocat traduit votre récit de façon juridique et détermine la qualification applicable prévue par le Code Pénal.

Classement sans suite

L'étape suivante consiste à déposer la plainte pénale auprès du Procureur de la République par courrier, ou au commissariat de Police ou de Gendarmerie en audition. Votre avocat saura vous conseiller sur la voie adéquate. Dans les deux cas, le but est de convaincre du caractère fondé de votre plainte pour que le Parquet, souvent submergé, engage des poursuites. Selon les statistiques du Ministère de la Justice, le taux de classement sans suite en 2018 était de 61%. Mandater un avocat vous permet donc de présenter au mieux votre plainte pour que des poursuites soient engagées.

Obtenir réparation

Après le dépôt de la plainte, le Procureur de la République détermine l'opportunité des poursuites. Il peut ordonner aux forces de l'ordre de faire une enquête, d'auditionner des témoins ou des suspects, et de faire des perquisitions ou des réquisitions. A l'issue de cette phase, le Procureur de la République peut décider de poursuivre en saisissant un juge d'instruction qui peut à son tour prononcer une mise en examen, ou en déférant l'auteur devant le Tribunal Correctionnel. A ce moment-là, votre avocat se constitue partie civile pour obtenir réparation.
La dénonciation, effectuée et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 226-10 du Code pénal).
Porter plainte peut être complexe, surtout lorsqu'on est sous le coup d'un choc émotionnel. Pour éviter des erreurs de procédure et mettre toutes ses chances de son côté pour que des poursuites soient effectivement engagées, le conseil d'un avocat est primordial.