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Contester un excès de vitesse

En cas d'excès de vitesse, il est difficile de contester l'infraction parce que les excès de vitesse sont considères comme des infractions formelles : l'intention n'est pas prise en compte. On peut parfois mettre en avant des circonstances exceptionnelles, telles que l'assistance à une personne en danger. Mais dans l'immense majorité des cas, pour contester un excès de vitesse, il faut contester la validité de la mesure.
Lorsque la Police et la Gendarmerie réalisent des contrôles de vitesse, elles doivent respecter un ensemble de règles. Les dépassements de la vitesse autorisée doivent être constatés à l'aide d'un appareil homologué, vérifié de manière périodique, et dont les conditions d'utilisation sont très strictes. En étudiant le dossier de la procédure, l'avocat peut détecter des anomalies.

Cinémomètre et examen de type

Pour être mis en service, chaque appareil de contrôle doit d'abord passer l'examen de type auprès du Laboratoire National d'Essais. Le certificat de chaque appareil est valable 10 ans et doit être publié au Bulletin Officiel du Ministère de l'Industrie. En application de l'article 7 de l'arrêté du 4 juin 2009, chaque appareil doit porter une plaque inamovible mentionnant le nom du fabricant, le type d'instrument, son numéro de série, le numéro et la date du certificat d'examen de type, l'étendue de mesure, et les conditions particulières de fonctionnement en température.

Vérification annuelle

L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précise que les instruments de mesure doivent être ajustés de manière à ce que les erreurs soient minimisées et l'article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009, requière que chaque appareil de mesure soit vérifié tous les ans. Il s'agit de s'assurer de la qualité de l'instrument, requise par arrêté. En application de l'article 36 du décret du 3 mai 2001, la vérification doit être effectuée par un organisme agréé, présentant toutes les garanties d'impartialités, et qui doit être indépendant de toute personne ayant un quelconque intérêt lié à l'instrument de mesure. L'avocat peut soulever un conflit d'intérêt quant au choix de l'entreprise chargée de la vérification.
L'avocat peut demander au Juge la dernière date de vérification annuelle et le nom de l'organisme qui a assuré le contrôle. A défaut du nom de l'organisme de contrôle, le Juge peut relaxer l'automobiliste, mais il peut aussi renvoyer le dossier à une audience ultérieure pour permettre au Parquet de trouver cette information. Par contre, si la mesure de vitesse a été faite avec un cinémomètre vérifié il y a plus d'un an après le dernier contrôle, la nullité de la procédure doit être constatée (Cour de Cassation 11/12/1985 n° 85-92.012). La nullité de la procédure doit aussi être prononcée en l'absence de contrôle de l'appareil ou lorsque la date du contrôle est raturée ou surchargée.

La nullité du contrôle entraîne la relaxe

L'avocat peut obtenir la relaxe en démontrant la nullité du contrôle. La plupart des notices d'utilisation des appareils prévoient que les cinémomètres doivent être essayés avant d'être utilisés lors d'un contrôle. Même si le Cour de Cassation a jugé cet essai préalable inutile, l'avocat peut soulever cet argument devant le Juge. Pour les poids lourds, l'avocat peut obtenir la nullité en opposant à la mesure du cinémomètre celle du tachygraphe. Et puis l'avocat peut aussi demander la distance entre l'agent ayant procédé au contrôle et le véhicule contrôlé : si elle est supérieure à la distance recommandée par le fabriquant du cinémomètre, cela peut remettre en cause la validité du contrôle. La nullité du contrôle entraine toujours la relaxe de l'automobiliste.
Le permis de conduire est souvent indispensable tant dans votre vie privée que professionnelle. Si vous avez été contrôlé en excès de vitesse, vous pouvez contester le procès verbal. Obtenir la relaxe est possible mais il vous faut un avocat pour trouver les éléments susceptibles d'y parvenir.