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Fiscalité de la prestation compensatoire et impôt

Le juge peut décider (divorce contentieux) ou les époux peuvent convenir (divorce par consentement mutuel) que l'un paiera à l'autre une prestation compensatoire destinée selon l'article 270 du Code civil à « compenser, autant qu'il soit possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des conjoints.
La prestation compensatoire peut prendre la forme d'une somme d'argent, de l'attribution de biens en propriété, d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. La fiscalité de la prestation compensatoire est régie par le Code général des impôts, le Code civil et la jurisprudence qui les interprète.
En cas de divorce contentieux, par application des articles 274 à 276 du Code civil, la prestation compensatoire doit être versée en capital, ou exceptionnellement sous forme de rente. Si le débiteur ne peut pas s'acquitter d'un paiement en capital en un seul versement, le juge peut échelonner le paiement sur 8 années au maximum. En outre, le juge peut aussi combiner les deux modalités de règlement et ordonner le paiement d'une prestation mixte, capital et rente (article 275 du Code civil).
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent librement les modalités de paiement de la prestation compensatoire : sous forme de capital, de rente ou mixte.

Fiscalité des prestations compensatoire non mixtes

Par application des dispositions des articles 79 et 80 quater du Code général des impôts, la prestation compensatoire non mixte est considérée comme un revenu pour celui qui la perçoit, et elle est imposable du moment que les versements en capital sont faits sur plus de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée. Parallèlement, les versements sont déductibles pour celui qui paie, à condition qu'ils soient effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.
Toutefois, lorsque les versements de la prestation compensatoire en capital sont étalés sur moins de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, les paiements échappent à l'impôt sur le revenu. Ils donnent lieu à paiement d'un droit fixe de 125 €, d'un droit de partage de 2,5 % si les biens sont compris dans une indivision simple ou post-communautaire ou de la taxe de publicité foncière pour les autres biens.
Une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements faits dans la limite aujourd'hui de 30.500 € (diminution d'impôt de 7.625 € au maximum) est accordée au débiteur de la prestation compensatoire domicilié en France (Article 199 octodecies du Code général des impôts). La même réduction d'impôt est accordée en cas de paiement de la prestation compensatoire sous forme d'un capital résultant de la conversion d'une rente lorsque la prestation compensatoire a été initialement décidée sous forme d'une rente, mais le débiteur saisit le juge afin qu'il la convertisse en capital.
Parfois, le juge condamne un ex-époux à payer une prestation compensatoire sous forme de capital mais sans préciser le calendrier de paiement, ni prévoir que le paiement sera fait sous forme de versements mensuels ou annuels comme l'y autorise l'article 275-1 du Code civil.
Ainsi, un ex-mari a été condamné par le Juge aux Affaires familiales à payer 121.000 € à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, mais sans indiquer quand il devrait la payer et sans l'autoriser à la payer de façon fractionnée sur une période maximale de 8 ans. L'ex-mari a payé le montant de 121.000 € plus de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée. L'Administration fiscale a considéré que l'ex-épouse était imposable à l'impôt sur le revenu par application de l'article 80 quater du Code général des impôts.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux (arrêt du 14 mai 2013) a jugé que l'ex-épouse n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu car, par combinaison des articles 80 quater du Code général des impôts et de l'article 275 du Code civil, ne peuvent être soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires, donc à l'impôt sur le revenu, que les sommes versées au titre d'une prestation compensatoire dont le juge a fixé les modalités de paiement sous la forme des versements périodiques prévus à l'article 275-1 et qui sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.
Par conséquent, malgré la circonstance que l'ex-mari ait assuré le paiement de la prestation compensatoire plus de 12 mois après la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, cette somme n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu de l'ex-épouse.
Le droit d'usage et d'habitation qui peut être attribué au créancier de la prestation compensatoire sur un bien du débiteur constitue du point de vue fiscal un versement en capital.
Par application de l'article 156 II 2° du Code général des impôts, cette valeur ne doit pas pouvoir être déduite du revenu brut global de l'ex-époux débiteur de la prestation compensatoire et est réintégrée aux revenus du créancier de la prestation compensatoire.

Fiscalité des prestations compensatoire mixtes

S'agissant des prestations compensatoires mixtes, le régime fiscal applicable est le suivant : pour la partie de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente et les versements de sommes d'argent effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, elles sont déductibles du revenu brut global du débiteur de la prestation compensatoire et sont imposables pour le créancier.
Pour la partie de la prestation compensatoire prenant la forme d'un capital, elle est soumise au droit d'enregistrement mais n'ouvre pas droit pour le débiteur au bénéfice d'une déduction d'impôt dès lors qu'une partie de la prestation compensatoire est versée sous forme de rente (article 199 octodecies du Code général des impôts).