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La garantie perte d'exploitation
et la COVID-19

Si vous êtes restaurateur, vous devez souscrire un contrat d'assurance multirisque professionnelle. Parfois, il contient une garantie qui couvre les pertes d'exploitation suite à une fermeture administrative. Pour être mise en œuvre, cette garantie perte d'exploitation nécessite en général une des deux conditions suivantes :
  • une décision de fermeture prise par une autorité administrative
  • une décision de fermeture suite à une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication
Pour lutter contre la propagation de la COVID 19, le ministre de la santé a ordonné par l'arrêté du 14 Mars 2020 la fermeture des « lieux accueillant du public, non indispensables à la vie de la Nation », notamment les restaurants. Cette mesure qui devait prendre fin le 15 Avril 2020, a été prolongée jusqu'au 2 Juin 2020.

Conditions d'indemnisation

Les restaurateurs dont la police d'assurance comporte une garantie perte d'exploitation en cas d'épidémie peuvent donc prétendre à une indemnisation puisque, d'une part, la fermeture est consécutive à une décision administrative et, d'autre part, la propagation de la COVID 19 constitue bien une épidémie. L'Académie française définit l'épidémie ainsi :
« Apparition et propagation d'une maladie contagieuse qui atteint en même temps, dans une région donnée, un grand nombre d'individus et, par métonymie, cette maladie elle-même ».
Compte tenu du nombre de personnes touchées par la maladie, notamment en Alsace et en l'Ile-de-France, de la vitesse de propagation, et des moyens exceptionnels mis en œuvre pour la contenir, la COVID 19 répond bien à la définition de l'épidémie.

Argument infondé des assureurs

L'arrêté du 14 Mars 2020 ordonnant la fermeture des « lieux accueillant du public, non indispensables à la vie de la Nation » a été pris pour lutter contre la propagation de la COVID 19. Par conséquent, lorsque le contrat d'assurance la stipule, la garantie perte d'exploitation a vocation à s'appliquer.
Les assureurs s'y opposent. Ils prétendent que le contrat d'assurance prévoit une clause d'exclusion selon laquelle les pertes d'exploitation sont exclues lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature ou son activité, fait l'objet, dans le même département que l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique. Les assureurs dénient donc leur garantie au motif que d'autres établissements ont fait l'objet de la mesure administrative de fermeture. Ils soutiennent que les contrats ne couvrent que les épidémies localisées dans un seul établissement, par exemple une épidémie de gastro-entérite.
En réalité, on peut aisément réfuter cette réponse puisque, par définition, une épidémie touche simultanément un grand nombre d'individus dans un département et qu'une fermeture administrative s'applique alors forcément à plusieurs établissements en même temps. L'interprétation avancée par l'assureur non seulement vide de tout objet la garantie perte d'exploitation mais en plus trahit l'absence de clarté et de précision de la clause d'exclusion.

Inapplicabilité de la clause d'exclusion

Pour être valable, une clause d'exclusion doit être formelle et limitée (article L 113-1 du Code des assurances) et être mentionnée en caractère très apparents (article L 112-4 du Code des assurances). Or souvent, la clause d'exclusion ne se distingue pas des autres clauses, n'est pas très apparente, et n'attire donc pas l'attention de l'assuré. De plus, elle doit être limitée, et donc précise, de sorte que si elle doit être interprétée pour pouvoir être appliquée, elle n'est pas précise et l'assuré ne connait pas avec exactitude l'étendue de la garantie (Civ. 2ème 12 Avril 2012 n° 10-20.831 10-21.094).
Par conséquent, les restaurateurs ayant souscrit une garantie perte d'exploitation sont susceptibles de voir leurs pertes être indemnisées et pour cela ils ont besoin d'un avocat.