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L'indemnisation de la société victime d'abus de bien social

La société victime d'un abus de bien social commis par un ou plusieurs de ses dirigeants est en droit de se constituer partie civile afin de demander au Tribunal correctionnel de les condamner à indemniser le préjudice qu'elle a subi. Généralement, elle réclame le paiement du montant détourné, mais il peut s'agir aussi d'obtenir réparation de son préjudice moral en cas d'atteinte à sa réputation.

Défense de la société victime

La société victime se constituera partie civile devant la juridiction saisie, représentée par son représentant légal, mais lorsque ce dernier est l'auteur de l'abus de bien social, ce sont les associés de la société qui se constitueront pour son compte par le biais de l'action ut singuli de l'article L 225-252 du Code de commerce, qui leur permet de poursuivre la réparation du préjudice subi par la société. Dans ce cas, les paiements faits par le dirigeant condamné sont versés à la société victime de l'abus de bien social, et non aux associés.

Défense des associés victimes

En effet, la Cour de Cassation considère que le délit d'abus de biens sociaux ne cause de préjudice direct et personnel qu'à la société qui en est la victime, et non à chaque associé. Les associés ne peuvent donc se plaindre du préjudice lié à l'appauvrissement de la société dont ils détiennent des participations. Elle l'a jugé notamment dans des cas où l'abus de bien social avait entraîné la dépréciation des titres sociaux ou la dévalorisation du capital social. La Cour de Cassation admet toutefois la constitution de partie civile de l'associé de la société victime, mais à condition qu'il prouve l'existence d'un préjudice propre, distinct du préjudice social et découlant directement de l'infraction. Cette position de la Cour de Cassation ne fait pas l'unanimité et pourrait être remise en cause. Quant à la constitution de partie civile de créanciers, du comité social et économique et de syndicats, elle est irrecevable, mais ces personnes disposent d'autres moyens de droit pour obtenir une indemnisation, notamment l'action civile.
Une fois commis, l'abus de biens sociaux ne disparait pas par le refinancement en fonds propres par le dirigeant de la société (Cour de Cassation 28/01/2004 n° 02-87.585).
Le dirigeant condamné à indemniser la société victime ne peut pas invoquer la compensation entre la créance qu'il détient en compte courant et les dommages-intérêts mis à sa charge (Cour de Cassation 02/04/2003 n° 01-87.876).

En cas de faillite de la société

En cas de faillite de la société victime de l'abus de biens sociaux, le dirigeant risque deux condamnations : l'une autre titre de l'abus de bien social, l'autre au titre du délit de banqueroute, et il peut dans ce cas être condamné à payer des dommages-intérêts au titre des deux délits, qui se cumuleront.