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L'infraction politique

Le 5 Juin 2014, une FEMEN entre dans la salle des Chefs d'État du Musée Grévin, dénude sa poitrine sur laquelle figure l'inscription «Kill Putin». Elle fait tomber la statue du Président Poutine et y enfonce à plusieurs reprises une barre de fer en déclarant «fuck dictator, fuck Vladimir Poutine». Arrêtée, elle justifie son geste en le qualifiant de protestation politique. Mais elle a été poursuivie pour exhibition sexuelle et pour dégradation volontaire.

Du romantisme à la Raison d'État

A l'opposé d'un crime crapuleux, une infraction politique est un crime commis au nom d'un idéal. La jurisprudence esquisse les contours de l'infraction politique. Selon l'approche subjective, il s'agit d'une infraction commise dans un but politique. Au contraire, selon l'approche objective, l'infraction politique porte atteinte à l'organisation ou au fonctionnement des pouvoirs publics (trahison, insurrection, espionnage, délit électoral…) et donc le mobile politique de son auteur est alors indifférent.
L'infraction politique n'est pas explicitement définie par la loi, mais la loi tient compte de la motivation politique des infractions pour en assurer la répression selon des règles particulières, qui sont généralement plus douces que celles qui s'appliquent aux infractions de droit commun.

Atteinte à l'État ou à la paix publique

La Cour de Cassation consacre traditionnellement l'approche objective et ne considère le caractère politique des infractions que si l'infraction est dirigée contre des institutions politiques. En revanche, la jurisprudence refuse de prendre en considération le mobile politique pour qualifier une infraction si elle est dirigée contre une personne. Par exemple, l'assassinat constitue un crime de droit commun, quels qu'aient pu être les motifs. Cf. arrêt de la Cour de Cassation du 20 Août 1932 dans l'affaire GORGULOFF : l'assassin du Président Paul Doumer poursuivait un but politique.

Infraction politique contre les personnes

D'une manière générale, les juges refusent de voir des infractions politiques dans les violences contre les personnes. Mais lorsque qu'une infraction porte atteinte à l'État, à la nation ou à la paix publique, elle est qualifiée de politique, et peu importe les mobiles de son auteur. C'est le cas de toutes les infractions du Livre IV du code pénal. C'est l'approche objective.

Vers une nouvelle approche

Ce schéma traditionnel est aujourd'hui remis en cause par la montée de l'approche subjective dans le jugement des infractions dites politiques. Même en l'absence d'atteinte à l'État ou au fonctionnement des pouvoirs publics, le mobile politique de l'auteur d'une infraction semble à présent justifier non seulement la qualification d'infraction politique, mais aussi la relaxe du prévenu.
En première instance, la prévenue FEMEN est condamnée pour dégradation volontaire et exhibition sexuelle. La prévenue accepte la condamnation pour dégradation mais fait appel de sa condamnation pour exhibition sexuelle. La Cour d'Appel l'a alors relaxée au motif que son geste n'avait aucune connotation sexuelle, qu'il ne visait pas à offenser la pudeur d'autrui, et qu'il relevait donc d'une manifestation d'une opinion politique, protégée par la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Puis, par un arrêt du 26 Février 2020 (n° 19-81.828), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que la prévenue avait effectivement commis le délit d'exhibition sexuelle dans le cadre d'une démarche de protestation politique, mais que son incrimination pour ce motif constituerait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de sa liberté d'expression. La Cour de Cassation a jugé qu'elle a bien commis une exhibition sexuelle, même si l'intention exprimée était dénuée de toute connotation sexuelle.
Donc l'infraction est bien constituée, mais la Cour de Cassation juge que la prévenue ne peut pas en être déclarée coupable car l'intention qu'elle avait en la commettant était d'exprimer une protestation politique. La déclarer coupable et lui infliger une peine aurait constitué une ingérence disproportionnée dans l'exercice de sa liberté d'expression. Il n'y avait dans cette affaire aucune atteinte à l'État, à la Nation ou à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics.
«Nous volons pour le plaisir, pour l'honneur, jamais pour l'argent» se plaisait à dire Arsène Lupin, le plus grand des voleurs, qui était aussi un gentleman.