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La pension alimentaire pour les enfants

L'article 371-2 du Code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

Accord ou décision du Juge aux Affaires familiales

Suite au départ d'un enfant du foyer parental, ou en cas de séparation des parents, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire. Les parents peuvent décider d'un commun accord du versement par l'un à l'autre d'une pension alimentaire et de son montant. Ils peuvent demander au Juge aux Affaires familiales de donner force exécutoire à cet accord.
A défaut de cet accord, un parent peut demander au Juge aux Affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire et de condamner l'autre parent à la lui payer. Le montant de la pension alimentaire est déterminé en tenant compte des facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant. Les facultés contributives correspondent à ce que peut payer un parent en fonction de ses revenus et de ses charges.

Divorce, pension alimentaire et prestation compensatoire

A l'occasion d'une procédure de divorce, le montant de la prestation compensatoire allouée à un époux n'entre pas en ligne de compte pour déterminer le revenu de cet époux car la prestation compensatoire n'est pas un revenu mais une indemnité. Le Juge pourra donc condamner un époux à payer à la fois une prestation compensatoire, qui peut être d'un montant important, et une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants (Civ. I 19/11/2014 n° 13-23.732). Une telle interprétation est contestable car l'article 208 du Code civil dispose que les aliments sont accordés dans la limite « de la fortune » et non des revenus de celui qui les doit.

Enfant devenu majeur

L'obligation d'entretien ne s'arrête pas de plein droit à la majorité de l'enfant : elle perdure jusqu'à ce que l'enfant occupe un emploi régulier et qu'il soit autonome. Le parent qui la doit ne peut donc pas s'arrêter de payer la pension alimentaire de son propre chef au jour des 18 ans de son enfant. Il doit continuer de la payer en vertu de l'accord, de la convention de divorce ou de la décision de justice.
S'il estime ne plus avoir à payer, il doit, soit obtenir l'accord du créancier de la pension pour ne plus payer ou payer moins, soit saisir le Juge aux Affaires familiales d'une demande de suppression de la pension. A défaut, il encourt des poursuites pénales du chef de délit d'abandon de famille.
Dès lors qu'un enfant majeur poursuit des études supérieures et qu'il est à la charge de l'un de ses parents, l'autre parent peut être tenu de payer une pension alimentaire. S'il apparaît que l'enfant devenu majeur n'a plus besoin d'entretien, c'est au débiteur qui demande la suppression de la pension alimentaire de prouver des circonstances permettant de l'en décharger.

Versement de la pension au parent ou à l'enfant

La pension est versée en principe au parent qui assume la charge de l'enfant (articles 373-2-2 et 373-2-5 du Code civil), mais ce principe connaît trois exceptions :
  • Le paiement de la pension est fait à l'enfant majeur si celui-ci saisit le Juge aux Affaires familiales ;
  • Les parents peuvent se mettre d'accord sur cette modalité ;
  • Le Juge a la faculté d'ordonner que la pension soit payée directement à l'enfant pour renforcer son autonomie et s'assurer que le montant de la pension ne profite pas au parent débiteur.
L'enfant est autorisé à vivre ailleurs que sous le toit du parent l'ayant à sa charge sans que soit remis en cause le versement de la pension à ce dernier. Il n'existe pas d'obligation alimentaire entre les beaux-parents et l'enfant, mais les Juges tiennent compte des revenus du conjoint ou du concubin pour déterminer les facultés contributives du parent débiteur de la pension.

Modification d'une convention précédemment conclue

Lorsqu'une convention de divorce dispense un parent de pension, l'autre parent peut par la suite l'assigner pour obtenir une pension en démontrant que les circonstances ont changé, par exemple en démontrant que ses revenus ont diminué de sorte qu'il a besoin d'une pension alimentaire pour assurer l'entretien et l'éducation de l'enfant. De même, les parties à la convention de divorce ayant prévu le paiement d'une pension peuvent en demander la révision à la hausse ou à la baisse, ou sa suppression, en cas de changements.
Lorsque des parents, qui étaient concubins et se sont séparés, ont rédigé ensemble une convention relative au paiement d'une pension, cette convention s'impose à eux. Mais lorsqu'ils sont en conflit sur son application, le Juge saisi par l'un d'eux, n'est pas tenu par la convention et il peut la modifier.
Les règles en matière de pension alimentaire sont complexes : l'intervention d'un Avocat est nécessaire.