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Prestation compensatoire et procédure collective

Lorsqu'un chef d'entreprise en liquidation judiciaire se retrouve condamné à payer une prestation compensatoire, est-ce que la prestation compensatoire est prioritaire par rapport aux créanciers de l'entreprise ? L'ex-épouse a grand intérêt d'obtenir le paiement de la prestation compensatoire, et le législateur a pris des dispositions à cet effet car cette créance a un caractère alimentaire et indemnitaire.
En parallèle à la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise, le Juge aux Affaires familiales condamne le chef d'entreprise à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'abandon d'un bien en pleine propriété, par exemple l'attribution d'un immeuble. De son côté, le liquidateur de l'entreprise cherche à protéger les intérêts des créanciers de l'entreprise en faillite : il tente donc de s'opposer à l'attribution de l'immeuble à titre de prestation compensatoire afin de pouvoir le vendre et payer les créanciers.

L'époux créancier prime le liquidateur

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation (Cass. Com 16 janvier 2019 n° 17-16.334) a jugé que la prestation compensatoire est opposable au liquidateur. En effet, le dessaisissement du chef d'entreprise en liquidation judiciaire ne concerne que l'administration et la disposition des biens, et non leur attribution. Concrètement, le liquidateur ne peut pas s'opposer au paiement de la prestation compensatoire.
Les effets patrimoniaux du divorce, notamment la prestation compensatoire, sont donc opposables à la procédure collective qui doit donc subir les effets du jugement de divorce : le liquidateur ne peut pas obtenir l'inopposabilité à la procédure collective de l'attribution de l'immeuble. Par contre, un liquidateur peut exercer un recours en formant tierce opposition contre le jugement de divorce concernant la fixation de la prestation compensatoire, qui doit alors être rejugée en considération des droits des créanciers du débiteur en liquidation judiciaire.
Lorsque le divorce est prononcé par le Juge aux Affaires familiales pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, l'attribution de l'immeuble ne résulte pas d'un accord des parties, mais bien d'une conséquence légale du divorce, et dans ce cas elle est opposable au liquidateur.

Prestation compensatoire payable sans attendre

Par ailleurs, la Chambre commerciale a posé le principe du paiement de la prestation compensatoire et de toute créance alimentaire durant la procédure collective (Com. 13 juin 2019 n° 17-24-587).
En effet, en raison de son caractère en partie alimentaire, l'attribution de l'immeuble échappe à l'interdiction faite au débiteur de la prestation compensatoire de payer ses créanciers (article L 622-7 du Code de commerce), qu'ils soient antérieurs à l'ouverture de la procédure collective ou postérieurs et non privilégiés.

Prestation compensatoire et fonds disponibles dans la procédure collective

Mais la créance de prestation compensatoire reste soumise à l'interdiction des poursuites de sorte qu'elle ne peut pas être payée sur les fonds disponibles dans la procédure collective.
Le paiement doit intervenir en-dehors de celle-ci et l'époux est contraint d'user de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions ou obtenir le paiement sur les revenus dont le débiteur a la libre disposition (solution qui devrait s'appliquer aussi au paiement de la pension alimentaire entre époux et au profit des enfants).
Le créancier de la prestation compensatoire a en outre la possibilité d'être payé dans le cadre de la procédure collective, mais en en respectant les règles, et uniquement s'il a déclaré sa créance. Dans ce cas, il devra attendre les répartitions entre les créanciers faites par le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, ou par le liquidateur.

Cas du divorce par consentement mutuel

Cette solution s'applique-t-elle aussi lorsque l'attribution d'un immeuble à titre de prestation compensatoire résulte d'un divorce par consentement mutuel ? Dans ce cas, il n'est pas certain que cette attribution soit opposable au liquidateur car la cause de l'attribution n'est pas une conséquence légale du divorce, mais de la volonté du débiteur en accord avec son ex-épouse de faire sortir un élément de son patrimoine pour échapper à la vente du bien par le liquidateur de l'entreprise.