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La preuve de l'infraction par la vidéosurveillance

Pour pouvoir filmer dans le but d'identifier des auteurs d'infractions, les Policiers et les Gendarmes doivent obtenir l'autorisation :
  • du Procureur de la République lorsqu'il s'agit de filmer sur la voie publique
  • du Juge des Libertés et de la Détention lorsqu'il s'agit de filmer dans un lieu privé

Vidéosurveillance sur la voie publique

Ce point a été débattu lors d'une enquête sur une plantation d'herbe de cannabis dans une villa. Par un arrêt du 8 Décembre 2020 (n° 20-83.885), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'après l'autorisation du Procureur de la République, des officiers de police judiciaire pouvaient utiliser des caméras de vidéosurveillance sur la voie publique pour caractériser l'infraction et identifier les auteurs.
Il s'agissait d'une enquête préliminaire ouverte suite à un renseignement selon lequel une villa serait susceptible d'abriter une plantation d'herbe de cannabis devant être bientôt récoltée. L'enquête a confirmé ces informations et 5 kg d'herbe de cannabis séchée ont été trouvés dans la villa. Afin d'identifier différentes personnes, les policiers ont mis en place sur la voie publique un système de vidéosurveillance, puis ont procédé aux arrestations.
L'une des personnes arrêtées et mises en examen après avoir été filmée a déposé une requête devant la Cour d'Appel pour faire constater que les vidéos réalisées sur la voie publique ont été réalisées sans l'accord préalable d'un magistrat du siège indépendant. Il a sollicité l'annulation des procès-verbaux relatifs aux vidéos. La Chambre de l'Instruction a pourtant validé le système de vidéosurveillance et le mis en examen s'est ensuite pourvu contre cette décision devant la Cour de Cassation.

Vidéosurveillance et respect de la vie privée

Il a fait valoir que tout dispositif de captage et d'enregistrement d'image d'une personne, même dans un lieu public, entraîne obligatoirement une atteinte à la vie privée et ne peut donc être mis en place que sous le contrôle d'un juge différent du Juge d'instruction.
Il a ajouté que l'article 14 du Code de procédure pénale ne donne pas d'autorisation générale aux officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire d'utiliser un système de vidéosurveillance de leur propre chef.
La Cour de Cassation a jugé :
  • Que selon les articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, le Procureur de la république peut, selon certaines modalités (durée et périmètre), faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique pour rechercher la preuve des infractions ;
  • Que l'ingérence dans la vie privée ainsi causée n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui proclame le droit de toute personne au respect de sa vie privée, car l'ingérence a un caractère limité et proportionné au regard de l'objectif poursuivi ;
  • Que les dispositions de l'article 706-96 du Code de procédure pénale, selon lesquelles un juge du siège doit autoriser la vidéosurveillance, ne sont pas applicables lorsque la captation d'images est faite sur la voie publique ;
  • Que les enquêteurs ne disposaient pas du pouvoir de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance sur la voie publique sans y être autorisés par le Procureur de la République, mais que ce dernier les avait spécialement autorisés à installer le dispositif contesté selon des modalités précises et qu'il en avait assuré le contrôle effectif.
Les vidéos ont donc été validées. Sur la voie publique, le Procureur de la République a le pouvoir de porter atteinte à la vie privée si la finalité poursuivie est de faire respecter la loi et poursuivre d'éventuels auteurs d'infractions.