Maître Serge Bueb
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Rémunération abusive et
abus de biens sociaux

A été pénalement condamné le gérant d'une S.A.R.L. qui percevait indûment une rémunération alors qu'il lui appartenait de convoquer l'Assemblée générale des associés afin qu'elle fixe sa rémunération. La rémunération du dirigeant d'une société doit être autorisée par l'organe compétent. A défaut de cette autorisation, la rémunération perçue par le dirigeant peut constituer en elle-même un abus de bien social, même si elle n'est pas excessive au regard de la situation de la société. Mais même lorsque la rémunération a été régulièrement autorisée, elle peut constituer un abus de bien social si elle est excessive ou sans contrepartie.

Rémunération excessive

Constitue un abus de biens sociaux la perception par le PDG d'une société en sommeil et subsistant pour réaliser son actif immobilier, de rémunérations disproportionnées par rapport à l'activité de la société (Cour de Cassation 06/10/1980 n° 79-93.802). Plus généralement, le dirigeant qui se fait attribuer une rémunération excessive au regard de la situation de la société commet un abus de bien social.
Le caractère excessif dépend en grande partie de la situation financière de la société. Ainsi, a été considérée comme excessive la rémunération des co-gérants qui était passée de 28.000 € à 105.000 € alors que le résultat net comptable de la société était passé de 163.374 € à 375 €, qu'aucune politique d'investissement corrélative n'avait été mise en place et que les gérants avaient mis fin à une politique habituelle de distribution d'importants dividendes (Cour de Cassation 15/01/2020 n° 18-11.580). Les juges tiennent aussi compte de l'âge et de la qualification du dirigeant (Cour de Cassation 23/03/1992 n° 90-82.295). La rémunération perçue par un dirigeant sans exercer d'activité pour la société constitue un abus de bien social, même si la rémunération est modique.
Lorsque l'abus de bien social est caractérisé, le préjudice de la société ne peut pas être supérieur à la part excessive de la rémunération. Seule celle-ci devra être reversée à la société.

Rémunération en fonction du chiffre d'affaires

La rémunération calculée en fonction du chiffre d'affaires n'est pas prévue par la loi, mais la loi ne l'interdit pas. Il est donc possible d'y recourir de façon licite, mais elle pourra être qualifiée d'abus de bien social si elle alourdit les frais à une époque où les bénéfices sont maigres ou lorsque la société est en déficit.

Retraite complémentaire aux anciens associés

L'Assemblée générale des associés avait décidé d'accorder une retraite annuelle aux associés fondateurs, devant venir en complément des prestations servies par la Sécurité Sociale et la caisse des cadres. Après quelques années, la société cessait les versements et soutenait que cette retraite accordée aux associés constituait un abus de bien social, mais la Cour de Cassation a écarté cette qualification car les retraites ainsi accordées rémunéraient à juste titre les services rendus antérieurement à la société (Cour de Cassation 09/11/1987 n° 85-16.667).

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