Maître Serge Bueb
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Les sanctions de l'abus de bien social

Lorsqu'une personne physique est déclarée coupable d'abus de bien social, elle encourt à titre de peine principale, 5 ans d'emprisonnement et 375.000 € d'amende, voire 7 ans d'emprisonnement et 500.000 € d'amende lorsque l'infraction a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger (article L 241-3 du Code de commerce).
Le Tribunal correctionnel peut ajouter à la peine principale qu'il prononce les peines complémentaires suivantes :
  • Soit l'interdiction définitive, soit l'interdiction temporaire inférieure ou égale à 5 ans d'exercer une activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction, une fonction publique (sauf mandat électif ou syndical) et/ou l'interdiction définitive ou temporaire d'au maximum 15 ans d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale
  • L'inéligibilité d'une durée de maximum 5 ans ; cette peine est obligatoirement prononcée, sauf décision spécialement motivée.
En plus de ces peines complémentaires, le tribunal peut prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.

Personne morale

La personne morale déclarée coupable d'abus de bien social encourt une amende de 1.875.000 €, et de 2.500.000 € lorsque l'infraction a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.
Dans tous les cas, la publication du jugement de condamnation n'étant pas prévue par la loi, ne peut pas être ordonnée.