Maître Serge Bueb
Maître Serge Bueb Avocat
Avocat en Droit Pénal
Avocat en droit pénal
Avocat en Droit Pénal des Affaires
Avocat en droit pénal des affaires
Avocat en Droit de la Famille
Avocat en droit de la famille
Avocat en Droit Commercial
Avocat en droit commercial
Avocat en Droit de la Route
Avocat en droit de la route
Maître Serge Bueb
Avocat

Suspension du permis
pour conduite sous l'emprise d'alcool

En cas de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'alcool supérieure au taux admis par la loi, le conducteur encourt deux ans d'emprisonnement, 4500 € d'amende et la peine complémentaire de suspension du permis de conduire d'une durée maximum de 3 ans. Après le contrôle d'alcoolémie, les forces de l'ordre procèdent à la rétention du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder 72 heures. Durant ce délai, le Préfet peut procéder à la suspension administrative de celui-ci pour une durée maximale de 6 mois.
Puis, le conducteur est convoqué devant le Tribunal Correctionnel ou devant le Procureur de la République pour être jugé du chef du délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. Les magistrats, s'ils jugent que le conducteur est coupable, lui infligeront alors une peine qu'ils peuvent assortir d'une suspension judiciaire du permis de conduire. Si c'est le cas, il y a alors deux suspensions : une administrative, prononcée par le Préfet, et une judiciaire, prononcée par le Juge.
Les durées de ces deux suspensions s'ajoutent-elles ou bien doit-on déduire la durée de la suspension administrative déjà effectuée de la durée de la suspension judiciaire ?
L'article L 224-9 du Code de la route prévoit que la durée totale de la suspension est égale à la durée la suspension la plus longue. Par exemple, si une suspension administrative de 4 mois est prononcée le 1er janvier et qu'une suspension judiciaire de 10 mois est prononcée le 1er mars, le conducteur verra son permis suspendu pendant 10 mois, jusqu'au 1er novembre. La durée de la suspension administrative déjà effectuée au 1er mars s'impute sur la durée de la suspension judiciaire : la suspension administrative subie pendant deux mois est soustraite de la durée de la suspension judiciaire.
Mais que se passe-t-il lorsque la suspension judiciaire n'a pas été prononcée à l'issue de la suspension administrative et que le conducteur n'a pas récupéré son permis parce que la décision préfectorale d'aptitude à la conduite ne lui a pas été délivrée à l'issue de la suspension administrative ?
En cas d'alcoolémie au volant, le Préfet a l'obligation en vertu de l'article R 221-13 du Code de la route de soumettre à un contrôle médical d'aptitude à la conduite tout conducteur auquel est imputable un délit de conduite en état d'alcoolémie, et selon l'article R 224-12, cet examen médical doit être effectué avant l'expiration de la suspension administrative.
L'article R 221-14-1 du Code de la route dispose que la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical. La mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu'une décision d'aptitude à la conduite est rendue par le Préfet après avis médical. La suspension administrative continue tant que le Préfet n'a pas notifié au conducteur sa décision d'aptitude à la conduite suite au contrôle médical, ce qui allonge la durée de la suspension prononcée par le Préfet. D'où l'intérêt pour le conducteur de se soumettre rapidement à l'examen médical.
Doit-on déduire cette suspension administrative supplémentaire de la suspension judiciaire qui sera prononcée par le tribunal correctionnel ?
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a répondu par l'affirmative à cette question par un arrêt du 14 avril 2021. Il s'agit d'une décision favorable aux intérêts du conducteur.
Prenons un exemple où 1) le délit a été commis le 1er janvier 2020, 2) le Préfet a suspendu le permis pour une durée de 6 mois, 3) la visite médicale obligatoire a eu lieu le 1er septembre 2020, 4) la notification de la décision préfectorale d'aptitude à la conduite est intervenue le 10 septembre 2020, 5) le 11 septembre 2020 le Tribunal Correctionnel a suspendu le permis pour une durée de 8 mois. Est-ce que le conducteur dispose de son permis au moment de la condamnation judiciaire du 11 septembre ?
Le permis a été suspendu administrativement du 1er Janvier 2020 au 30 juin 2020. Puis, cette suspension administrative a été maintenue durant 2 mois et 10 jours jusqu'à la notification de l'aptitude à la conduite, de sorte que la suspension administrative a duré au total 6 mois + 2 mois + 10 jours, soit 8 mois et 10 jours. Ce total doit être déduit de la durée de la suspension judiciaire, qui est de 8 mois, de sorte que le conducteur dispose d'un permis valide au jour du jugement, et il pourra rentrer chez lui en voiture.