Les Topos

Porter plainte est le droit de la victime d'une infraction de dénoncer au Procureur de la République, à la Police ou à la Gendarmerie des faits lui portant préjudice pour déclencher une enquête et être indemnisée.

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 26 février 2020, l'infraction politique, atteinte à l'organisation ou au fonctionnement des pouvoirs publics, pourrait aussi être commise pour un mobile politique.

La Police peut filmer sur la voie publique ou dans un lieu privé pour prouver des infractions pénales mais doit obtenir l'autorisation préalable du Procureur ou du Juge des Libertés.

Les violences conjugales sur un époux, un partenaire pacsé ou un concubin, même séparé, qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques sont illégales.

Prouver le harcèlement moral c'est prouver des faits, que le Juge considère comme pouvant être du harcèlement et que l'employeur ne parvient pas à justifier par des faits objectifs.

La rémunération du dirigeant peut constituer un abus de bien social si elle n'a pas été autorisée, si elle est excessive, ou sans contrepartie.

Sont des abus de bien social le financement de dépenses personnelles, des traites de complaisance, des paiements à titre de corruption, le paiement de frais d'une société dans laquelle on est intéressé.

L'abus de bien social fait encourir à l'auteur personne physique jusqu'à 7 ans d'emprisonnement, 500.000 € d'amende et des peines complémentaires. La personne morale encourt jusqu'à 2,5 millions d'euros d'amende.

La société victime d'abus de bien social peut user de la voie pénale pour obtenir la condamnation de son dirigeant à l'indemniser. Les associés peuvent agir, mais par la voie civile.

La clause de modalités de la rupture d'une relation commerciale permet de faire l'économie du grief de brutalité de la rupture en limitant par avance les éventuelles contestations.

Malgré une clause d'exclusion de l'assurance, un restaurateur peut en général obtenir une indemnisation des pertes d'exploitation suite à une fermeture en raison de la COVID-19.

La durée d'un divorce varie de 3 mois à un peu plus de 2 ans et dépend de la relation plus ou moins conflictuelle entre les époux.

Le coût d'un divorce englobe les honoraires d'Avocat, ceux du Notaire lorsqu'il y a un immeuble, le droit de partage, les pensions alimentaires et la prestation compensatoire.

Lorsque les parents se séparent ou divorcent ils peuvent se mettre d'accord ou demander au Juge de fixer le montant dû par l'un d'eux pour l'entretien et l'éducation des enfants.

Le Juge peut réviser ou supprimer la pension alimentaire pour les enfants en cas de modification des revenus d'un parent, ou de changement des besoins de l'enfant.

Le liquidateur d'un chef d'entreprise condamné à payer une prestation compensatoire sous forme d'abandon d'un bien ne peut pas le vendre pour payer les créanciers de l'entreprise.

La prestation compensatoire est soumise à l'impôt sur le revenu et la fiscalité et la déductibilité dépend des modalités de versement.

L'excès de vitesse est puni d'amende, de perte de points voire de suspension du permis de conduire et la récidive de grand excès de vitesse peut mener en prison.

Contester l'excès de vitesse nécessite d'invoquer les conditions d'homologation, de contrôle et d'utilisation du radar et de rédaction du procès-verbal ou l'erreur.

La durée de la suspension judiciaire du permis de conduire tient compte de la durée de la suspension administrative prononcée par le Préfet et de son maintien jusqu'à la décision d'aptitude à la conduite.

L'auteur d'un excès de vitesse intercepté en voiture de société ou de location doit payer l'amende, sinon c'est le titulaire de la carte grise qui doit la payer ou désigner le conducteur réel.