Maître Serge Bueb
Maître Serge Bueb Avocat
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Les violences conjugales

Toutes les violences sont interdites, qu'elles soient commises entre personnes mariées, pacsées, vivant en union libre, séparées ou divorcées, qu'elles touchent un homme ou une femme, et quelle que soit leur nature – physique, psychologique, sexuelle ou économique.

Tous types de violences

Les coups et les blessures constituent des violences physiques. Le harcèlement moral, les insultes et les menaces constituent des violences psychologiques. La Cour européenne des Droits de l'Homme a par exemple jugé que la violation du secret des correspondances, et plus généralement la violation de la sphère d'intimité du conjoint victime telle que la géolocalisation d'une personne sans son consentement ou le fait de fouiller dans son smartphone, constituent une violence conjugale. Les attouchements et le viol sont des violences sexuelles, interdites et réprimées, même en cas de mariage, de PACS ou de concubinage. La privation de ressources financières et le maintien dans la dépendance sont des violences économiques, interdites et réprimées.
Il est indispensable de faire constater les stigmates des violences, soit à l'hôpital, soit par un médecin, une sage-femme ou encore un psychiatre ou un psychologue en cas de violence psychologique.

L'ordonnance de protection

L'ordonnance pénale de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil et les articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile) permet à un Juge d'éloigner l'auteur des violences conjugales. Elle peut être prise par le Juge aux Affaires familiales à la requête de la personne en danger, y compris s'il n'y a pas de cohabitation. Une plainte pénale préalable n'est pas nécessaire.
Dès réception de la requête présentée par la victime ou par son avocat, le juge convoque les parties pour une audience au cours de laquelle il les entendra et étudiera leurs éléments de preuve. La loi prévoit que le Juge aux Affaires familiales doit délivrer l'ordonnance dans le délai de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience, s'il estime que les violences sont crédibles.
Le juge peut :
  • Interdire au défendeur de recevoir ou de rencontrer les personnes qu'il désigne et d'entrer en relation avec elles
  • Interdire au défendeur de se rendre dans certains lieux désignés par le juge dans lesquels se trouvent de façon habituelle la partie demanderesse
  • Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme
  • Statuer sur la résidence séparée des époux et attribuer, par principe, le logement conjugal à celui qui n'est pas l'auteur des violences
  • Se prononcer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et les modalités du droit de visite et d'hébergement, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, l'aide matérielle pour les partenaires pacsés et sur la pension pour les enfants
  • Ordonner l'exercice du droit de visite des enfants dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance
  • Autoriser le demandeur à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur de la République

L'interdiction d'entrer en contact

Le juge peut interdire à la partie défenderesse de recevoir, rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes. Il peut aussi prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance et recourir, avec l'accord des deux parties, à un dispositif électronique mobile anti-rapprochement. En cas de refus de la partie défenderesse de consentir à ce dispositif, le juge en informe le Procureur de la République qui peut alors décider de déclencher des poursuites dans le cadre desquelles le dispositif anti-rapprochement pourra être imposé.
La durée des mesures de protection est de 6 mois à dater de la notification de l'ordonnance pénale à la partie défenderesse. Cette durée peut être prolongée en cas de dépôt d'une requête en divorce, ou si le Juge aux Affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale.
A tout moment, le Juge aux Affaires familiales peut, à la demande des parties, du Procureur de la République, ou après avoir fait procéder à une mesure d'instruction, et après avoir invité les parties à s'exprimer, modifier ou supprimer des mesures, en décider de nouvelles, et accorder au défendeur une dispense temporaire d'observer certaines obligations.
La violation des mesures imposées par l'ordonnance de protection est sanctionnée par 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende. En cas de poursuites pénales, même lorsque la victime n'utilise pas la procédure de l'ordonnance de protection, un Juge d'instruction ou un Juge des libertés et de la détention peut éloigner l'agresseur.
Les violences conjugales sont très sévèrement réprimées et la loi offre aux victimes plusieurs options, civiles et pénales. Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez prendre contact avec Maître Serge Bueb pour faire cesser les violences dont vous êtes victime, obtenir les mesures de protection prévues par la loi et assurer votre quotidien et celui de vos enfants.